Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 unifiant les règles de validation des services accompl…

Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 unifiant les règles de validation des services accomplis par les affiliés au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, avant la création de ce régime.

In forceTypedecreeDate16 Jan 1978Since18 Jan 1978Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.