Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite…
Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
In forceTypeorderDate30 Dec 1970Since9 Feb 1971Articles34Versions held42Cited by61 documentsLast changed1 Jan 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.