L' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé. Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8 du même décret, la décision de prêt ou de dépôt est prise par le président après avis de la commission des prêts de l'établissement. La composition et les modalités du fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Art. 22 Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du mus…
Décret n° 2016-818 du 20 juin 2016 portant changement de dénomination de l'Etablissement…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 octobre 1963 Art. Annexe - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2-1 - Arrêté du 24 décembre 2007 Art. Annexe - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 1 - Arrêté du 28 septembre 2011 Art. …
Changed on 22 Jun 2016
L' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac peut consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé. Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8 du même décret, la décision de prêt ou de dépôt est prise par le président après avis de la commission des prêts de l'établissement. La composition et les modalités du fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
- 22 Jun 2016 – todayin force
- 1 Jan 2005 – 22 Jun 2016earlier wording