Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
1 TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.