a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Code de l'éducationl214-12l214-15l214-16Lawamends
La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique …
Code général des collectivités territorialesl4332-2Lawrepeals
Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centre…Law
… 214-12 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de …
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/09/2010, 326332, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l'article L. 214-12 du code de l'éducation est ainsi rédigé : Art. L. 214-12. - La région …
22 Sep 2010 · CETATEXT000022859526
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/10/2011, 326332, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l'article L. 214-12 du code de l'éducation est ainsi rédigé : Art. L. 214-12. - La région …
5 Oct 2011 · CETATEXT000024803116