Art. 7 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2333-54Lawamends

    Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. Le taux maximum des prélèvements opérés par les …

  • Code du tourismel422-12Lawamends

    Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.