Art. 13 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcesince 1 Jan 2005cited 5×

Les compétences dévolues aux régions par l'article 8 de la présente loi en matière de formation professionnelle et donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'Etat, de stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes leur sont transférées au plus tard le 31 décembre 2008.

Avant cette date, le transfert peut intervenir dans chaque région sous réserve :

1°

De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes définissant le schéma régional des formations et le programme d'activité régional de cette association ;

2°

De la compensation financière, à la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 1° et dans les conditions fixées par l'article 119 de la présente loi, des compétences transférées par l'attribution de ressources équivalentes aux subventions versées par l'Etat à l'association nationale pour l'exercice de ces compétences.

Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les régions où une convention n'a pas été conclue, le représentant de l'Etat dans la région arrête le schéma régional des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

  • LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)1Law

    I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/09/2010, 326332, Inédit au recueil LebonDecision

    … fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées (...) ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : Les compétences dévolues aux régions par l'article 8 de la présente loi en matière de …

    22 Sep 2010 · CETATEXT000022859526

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 346506, Inédit au recueil LebonDecision

    … doivent être entendues, ainsi que l'a ultérieurement confirmé le législateur en adoptant les dispositions de l'article 13 de la loi du 13 août 2004, comme imposant au département, lorsqu'un périmètre de transports urbains est …

    12 Oct 2011 · CETATEXT000024669983

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/10/2011, 326332, Inédit au recueil LebonDecision

    … fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées (...) ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : Les compétences dévolues aux régions par l'article 8 de la présente loi en matière de …

    5 Oct 2011 · CETATEXT000024803116

  • Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les…1Law

    Le montant du droit à compensation pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ayant anticipé au 1er janvier 2008 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par …