a modifié les dispositions suivantes
Art. 71 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Code de la santé publiquel1423-1l1423-2l1423-3l2112-1Lawamends
Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.
Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des serv…Law
… des commissions tripartites locales ; Vu le décret 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'avis du …
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du…Law
… des commissions tripartites locales ; Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret …
Décret n°2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de cer…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 71 et 199 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,