a modifié les dispositions suivantes
Art. 72 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
The 10 that are cited most themselves, of 17.
Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des serv…3Law
… l'exercice des compétences en matière de lutte antivectorielle transférées le 1er janvier 2006 en application de l'article 72 de la même loi.
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51,53 à 57,65,72,73,104,106,109,110 et 199 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour …
Code de la santé publiquel3114-5Lawamends
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire …
Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).1Lawamends
Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : 1° Dans les départements où est constatée, dans …
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)3Law
… Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de …
Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des s…Lawimplements
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au départ…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régio…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au départ…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …