Décret n°2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de cer…
Décret n°2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
In forceTypedecreeDate30 Dec 2005Since1 Jan 2006Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.