a modifié les dispositions suivantes
Art. 201 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage23Lawamends
I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et …