a modifié les dispositions suivantes
Art. 198 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Code général des collectivités territorialesl2511-33Lawamends
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-15, L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles …