Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Art. 200 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcesince 17 Aug 2004
Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.