a modifié les dispositions suivantes
Art. 136 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Code électorall255Lawamends
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil …
Code général des collectivités territorialesl3216-1l3551-1Lawrepeals