a modifié les dispositions suivantes
Art. 131 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.21-1Lawamends
I. - Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans …