a modifié les dispositions suivantes
Art. 132 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…34Lawamends
I.-Le préfet de département, représentant de l'Etat dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, …