I.
, II. - Paragraphes modificateurs.
III.
Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
, II. - Paragraphes modificateurs.
Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Code général des collectivités territorialesl1614-3Lawamends
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après …
Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évalua…Law
… 1614-3 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 118 ; Vu l'avis du 26 octobre 2004 du comité des finances locales ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) …