Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
Art. 120
Art. 120 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 119
Art. 121