Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évalua…

Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2004Since29 Dec 2004Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.