, Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évalua…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1211-4-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 118 ;

Vu l'avis du 26 octobre 2004 du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,