Art. 113 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcesince 1 Jan 2005cited 3×

Une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est constituée. Elle est consultée notamment sur la convention type mentionnée à l'article 104.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation des membres de la commission.

  • Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par…Law

    … Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104 et 113 ; Vu le décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des …

  • Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi…Law

    … ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 113 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 278327Decision

    Considérant, en troisième lieu, que si la commission commune de suivi des transferts, prévue par l'article 113 de la loi du 13 août 2004 et créée par le décret du 9 décembre 2004, ne s'était pas encore dotée, lorsqu'elle a …

    21 Mar 2007 · CETATEXT000018005668