Art. 114 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcesince 1 Jan 2005cited 8×

Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de l'article 104 sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels intéressés.

Les conventions prévues au III de l'article 104 ou, à défaut, les arrêtés pris en application du IV du même article sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires locaux intéressés.

  • Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services d…Law

    … ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 105, 109, 110 et 114 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/05/2008, 290416Decision

    … de l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire général ; qu'enfin, ni la circonstance que l'article 114 de la loi du 13 août 2004 ait prévu que les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de …

    16 May 2008 · CETATEXT000018802779

  • Décret n° 2021-1586 du 6 décembre 2021 relatif aux modalités de transfert des parties de…Law

    … ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, …

  • Décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties d…Law

    … ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article …

  • Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de transfert des parties d…Lawimplements

    … ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article …

  • Décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services…Lawimplements

    … ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/02/2010, 318655, Inédit au recueil LebonDecision

    … 22 juin 2007, dans des conditions régulières, un avis sur l'arrêté attaqué, en application des dispositions de l'article 114 de la loi du 13 août 2004 ;

    17 Feb 2010 · CETATEXT000021852498

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/10/2007, 290009Decision

    … de la teneur de son avis avant de prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 114 de la loi du 13 août 2004 : Les conventions prévues au III de l'article 104 ou, à défaut, les arrêtés pris …

    17 Oct 2007 · CETATEXT000018007347