Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services d…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 105, 109, 110 et 114 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son …
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/05/2008, 290416Decision
… de l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire général ; qu'enfin, ni la circonstance que l'article 114 de la loi du 13 août 2004 ait prévu que les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de …
16 May 2008 · CETATEXT000018802779
Décret n° 2021-1586 du 6 décembre 2021 relatif aux modalités de transfert des parties de…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, …
Décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties d…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article …
Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de transfert des parties d…Lawimplements
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article …
Décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services…Lawimplements
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article …
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/02/2010, 318655, Inédit au recueil LebonDecision
… 22 juin 2007, dans des conditions régulières, un avis sur l'arrêté attaqué, en application des dispositions de l'article 114 de la loi du 13 août 2004 ;
17 Feb 2010 · CETATEXT000021852498
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/10/2007, 290009Decision
… de la teneur de son avis avant de prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 114 de la loi du 13 août 2004 : Les conventions prévues au III de l'article 104 ou, à défaut, les arrêtés pris …
17 Oct 2007 · CETATEXT000018007347