Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi…

Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.

In forceTypedecreeDate9 Dec 2004Since10 Dec 2004Articles18Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.