Art. 4 Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi…

In forcesince 10 Dec 2004
I.

Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont désignés par le président de ce conseil et comprennent :

1°

Dix représentants de l'administration ;

2°

Dix représentants des organisations syndicales, dont :

a)

Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ;

b)

Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ;

c)

Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles.

II.

Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont désignés par le président de ce conseil et comprennent :

1°

Dix représentants des collectivités territoriales, dont :

a)

Quatre représentants des communes ;

b)

Quatre représentants des départements ;

c)

Deux représentants des régions ;

2°

Dix représentants des organisations syndicales, dont :

a)

Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ;

b)

Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ;

c)

Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles.

III.

Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.