Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l'Etat, antérieurement à l'intégration. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l'Etat, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l'Etat rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Art. 108 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la l…13Lawimplements
I.-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat prévu à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du …
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).51Law
I.-Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Pensions. Ce compte, dont le ministre chargé du budget …
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)59Law
I à II A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 108 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 51 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2026 les montants et dates des versements des aco…1Law
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2026, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent six millions d'euros, correspondant aux cotisations …
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de comp…1Law
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe : « - …
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et les dates des versements des…1Law
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2020, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent douze millions d'euros, correspondant aux cotisations …
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, et notamment son article 51 …
Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de comp…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, et notamment son article 51 …
Décret n° 2011-1291 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ; Vu le …
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant pour 2010 les montants et la date de versement des aco…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ; Vu le …
Changed on 1 Jan 2010
Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l'Etat, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, afin d'assurer une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l'Etat, pour le compte de ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l'Etat, une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée visée à rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l'article 256 L. 134-1 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de financesde la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- 1 Jan 2010 – todayin force
- 6 Mar 2007 – 1 Jan 2010earlier wording
- 1 Jan 2005 – 6 Mar 2007earlier wording