Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant dive…
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
In forceTypeactDate5 Mar 2007Since6 Mar 2007Articles72Versions held9Cited by108 documentsLast changed20 Aug 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.