a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant dive…
In forcecited 2×
Code de la construction et de l'habitationl441-2-3Lawamends
I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le …
Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la…Law
… de ses pièces justificatives. Rappel : Le droit au logement opposable a été défini en particulier par les articles 1er, 5, 7 et 9 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ainsi que par les articles L. 441-2-3 à L. 441-2-3-2 et R. * …