a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948…
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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des loc…5Lawamends
A compter du 1er juillet 2026, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : Catégorie | Valeur locative mensuelle en euros Agglomération …