Décret n°2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948…

Décret n°2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

In forceTypedecreeDate12 Jul 2004Since14 Jul 2004Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.