a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin…
In forcecited 1×
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…18Lawamends
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident dans les …