Art. 2 Décret n°2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…14Lawamends

    L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile présente à l'appui de sa …

  • Conseil d'Etat, Juge des référés, du 30 janvier 2006, 289475, inédit au recueil LebonDecision

    … ce document au demandeur » ; que l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé tel qu'il a été complété par l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août 2004, définit la liste des documents qui doivent être produits par …

    30 Jan 2006 · CETATEXT000008226757

  • Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2005, 273198, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août 2004 : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en …

    12 Oct 2005 · CETATEXT000008228838