Art. 3 Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du c…

In forcesince 12 Jul 2003

Les dénominations énumérées à la partie I de l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et ne peuvent être utilisées dans le commerce que pour désigner ces produits.

Certains produits définis à la partie I de l'annexe I peuvent comporter, outre la dénomination obligatoire, les dénominations particulières mentionnées à l'annexe III.