Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les jus de fruits ou certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et ses annexes.
Art. 1 Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du c…
In forcesince 12 Jul 2003