Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du c…
Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
In force until 14 Jun 2026TypedecreeDate1 Sep 2003Since12 Jul 2003Articles5Versions held6Cited by8 documentsLast changed14 Jun 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.