Art. 2 Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie fran…

In forcesince 1 May 2012cited 4×

Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article L. 155-2 du même code.