Décret n°2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 rel…

Décret n°2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.

In forceTypedecreeDate7 Apr 2005Since15 Apr 2005Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.