Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie fran…

In forceTypeactDate27 Feb 2004Since2 Mar 2004Articles35Versions held8Cited by132 documentsLast changed16 Oct 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.