Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.