Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sa…
More
Chapitre 2 : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Co
Art. 8
Art. 8 Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sa…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 7
Art. 9
Cited by
1
Code de la santé publique
r712-63
r712-64
r712-67
r712-69
Law
amends