Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sa…
More
Chapitre 2 : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Co
Art. 5
Art. 5 Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sa…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 4
Art. 6
Cited by
1
Code de la santé publique
r712-26
r712-27
r712-28
r712-29
Law
amends