Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sa…

Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)

In forceTypedecreeDate6 May 2005Since8 May 2005Articles16Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.