Art. 3 Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sa…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquer3221-12r3221-13r3221-14r3221-15Lawamends

    Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la …