Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé.
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction dans le…
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certai…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2002 Art. 2
Changed on 11 May 2012
Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la direction générale des impôts sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
SERVICES
FONCTION
Direction générale des impôts
Dans les centres de services informatiques et services chargés du traitement automatisé de l'information, maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition.
Institut national de la propriété industrielle
Personnel de maintenance informatiquefonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé.
- 11 May 2012 – todayin force
- 1 Jan 2002 – 11 May 2012earlier wording