Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des mont…
In forcesince 1 Jan 2002