Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des mont…

Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés et modifiant le montant d'une indemnité

In forceTypedecreeDate28 Dec 2001Since1 Jan 2002Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.