a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des mont…
In forcecited 1×
Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 modifiant les montants des indemnités pour perte, dé…2Lawamends
Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit : 1. Lettres : Taux R 1 : 8 euros ; Taux R 2 : 153 euros ; Taux R 3 : 458 euros. 2. Cartes postales urgentes : Taux unique : 8 euros. 3. Prêt-à-recommander …