Les articles 2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé sont abrogés.
Art. 5 Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaire…
In forcesince 29 May 2001cited 1×
Les articles 2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé sont abrogés.