a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaire…
In forcecited 1×
Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives3Lawamends
Les administrations de l'Etat adressent à la direction interministérielle de la transformation publique les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La direction …