Art. 2 Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs

No longer in forcecited 2×

La liste des sites habilités à tenir à la disposition du public des formulaires numérisés utilisables pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat est fixée par arrêté du Premier ministre.