La liste des sites habilités à tenir à la disposition du public des formulaires numérisés utilisables pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 2 Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
No longer in forcecited 2×
Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaire…5Law
Les articles 2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à d…Law
Le Premier ministre, Vu l'article 2 du décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, Arrête :
- 4 Feb 1999 – 29 May 2001earlier wording