Chaque ministre, pour son domaine de compétence, fixe par arrêté la liste des activités agréées dans le cadre desquelles peuvent s'effectuer des volontariats civils.
Art. 2 Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code…
In forcesince 28 Dec 2002cited 1×
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civ…Law
… pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 1er et 2, Arrête :
Changed on 28 Dec 2002
Chaque ministre compétent , pour son domaine de compétence, fixe par arrêté la liste des activités agréées dans le cadre desquelles peuvent s'effectuer des volontariats civils.
- 28 Dec 2002 – todayin force
- 1 Dec 2000 – 28 Dec 2002earlier wording