Art. 2 Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code…

In forcesince 28 Dec 2002cited 1×

Chaque ministre, pour son domaine de compétence, fixe par arrêté la liste des activités agréées dans le cadre desquelles peuvent s'effectuer des volontariats civils.